Pour la quiétude de nos villages

Pour la quiétude de nos villages

Halte aux rumeurs!!!!

HALTE AUX RUMEURS SUR LA FUSION AVEC ROISSY !!!

 

Suite à la  pétition que nous vous avons fait signer, nous souhaitons apporter les compléments suivants :

 

Affirmation 1 : On est obligé de fusionner ! Si l'on ne fusionne pas rapidement avec la communauté des communes de Roissy, on nous l'imposera!

FAUX.

L'impératif du chef de l'Etat est de « réduire le nombre de collectivités ». Par conséquent, le projet de loi Marleix vise à simplifier ces fusions et supprimer les enclaves. Goussainville est une enclave. Après une étude sur les conséquences de son entrée dans la communauté des communes de Roissy, Goussainville devrait rejoindre la communauté des communes de Roissy.

Par contre, faisant partie d'une communauté des communes de plus de 5000 habitants, nous ne sommes aucunement obligé de fusionner.

 

Extrait du projet de réforme des collectivités territoriales : Achèvement et rationalisation de la carte de l'intercommunalité SECTION I Schéma départemental de coopération intercommunale. Article 21 : Instauration d'une obligation d'élaboration d'un schéma départemental de la coopération intercommunale

 

Affirmation 2 : Si l'on ne fusionne pas maintenant avec Roissy, demain on devra fusionner avec Sarcelles !

IMPOSSIBLE.

La seule contrainte d'une communauté des communes est la continuité géographique. En ce moment même, Bouqueval, le Mesnil- Aubry, Ecouen et le Plessis- Gassot rejoignent la communauté des communes de Roissy. Par conséquent, il n'y a plus de continuité avec Sarcelles.

 

Article L5214-1Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 14

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

 

Affirmation 3 : Si l'on ne fusionne pas rapidement avec la communauté des communes de Roissy, Roissy atteindra son quota et on ne pourra plus fusionner avec elle après!

FAUX.

Il n'existe pas de texte de loi ni aujourd'hui, ni demain, qui impose un nombre maximum d'habitants.

 

Affirmation 4:Les petites communes seront représentées au même titre que les grosses !

VRAI aujourd'hui. FAUX demain.

 

Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit un nombre de siège en fonction du nombre d'habitants :

 

Extrait du projet de réforme des collectivités territoriales : Chapitre II Composition des conseils communautaires. Article 2.

 

Affirmation 5 : La communauté des communes de Roissy est riche !

VRAI aujourd'hui. Rien n'est sur DEMAIN.

 

Trop d'incertitudes planent aussi bien sur l'incidence budgétaire de l'entrée de Goussainville dans la communauté des communes de Roissy que sur la compensation de la suppression de la taxe professionnelle (projet de loi de finances pour 2010).

 

Affirmation 6 : On ne peut pas fusionner avec une communauté des communes de l'Oise !

FAUX.

 

Il est tout à fait possible de fusionner avec une autre communauté des communes qui appartiendrait au département de l'Oise.

 

Extrait du bulletin juridique des collectivités locales n°11/03 :

L'arrêt du 2 octobre 1996, Communes de Bourg-Charente, de Mainxe et de Gondeville 4, cité par le commissaire du gouvernement,soumettant à un contrôle d'erreur manifeste d'appréciation le respect de la règle qui impose à un EPCI d'associer des communes « au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace » 5 trouve ici une nouvelle application logique: regrouper des communes appartenant à deux départements ne porte, en soi, pas plus atteinte à cette règle que regrouper des communes appartenant à plusieurs cantons. Il était également soutenu, en l'espèce,

 

 

CONCLUSION

Mais alors pourquoi tant d'urgence à vouloir fusionner alors que rien ne nous y oblige ?

Nous pensons qu'il est bon de rappeler la définition d'une communauté des communes :

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace (Article L5214-1Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 14).

Quand on lit dans Le Lusareca (journal d'information de Luzarches N°36) que nous sommes « trop protégés pour pouvoir développer des activités économiques », nous pensons qu'il est légitime de s'inquiéter.

 

C'est pour cela que nous vous invitons à assister au prochain Conseil municipal qui se devra d'aborder ce sujet.

 



21/10/2009
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